Conditions générales de vente France et Etranger

1.1 Propriété du site

1.2 Éthique

1.3 Confidentialité

3.1 Caractéristiques 

3.2 Disponibilités produits

3.3 Chèques cadeaux

4.1 Validation des commandes sur le site internet

6.1 Client particulier

6.2 Client professionnel

6.3 Moyens de paiement

6.3.1    Carte bancaire : Paiement 100% sécurisé

6.3.2    Carte American Express

6.3.3    PayPal

6.3.4    Virement bancaire

6.3.5    Chèque

6.3.6    Mandat postal

6.3.7    Paiement via SOFINCO

7.1 Pays de livraison

7.2 Frais de livraison

7.3 Adresse de livraison et accessibilité

7.4 Différents modes de livraison

7.4.1    Livraison "Economique"

7.4.2    Livraison "Confort"

7.4.3    "Mise en service"

7.5 Conformité à la livraison

9.1 Garanties légales

9.1.1    Garantie légale de conformité

9.1.2    Garantie légale des vices cachés

9.2 Garantie "Sérénité" supplémentaire de 3 ans Pièces, Main d'Œuvre et Déplacement

9.3 Conditions de garantie

9.4 Sinistre total – Vétusté du produit

9.5 Exclusion de garantie : garantie décennale

9.6 Limite de responsabilité

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente  (CGV)  régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des achats effectués  sur le site de vente en ligne www.mon-espace-cuisson.com. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément. ACILYON DEVELOPPEMENTS se dégage de toute responsabilité si l’achat réalisé en ligne est effectué par un mineur. Toute commande du client sur le site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. ACILYON DEVELOPPEMENTS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

 

1.1. Propriété du site

Le site Internet www.mon-espace-cuisson.com est la propriété de la société ACILYON DEVELOPPEMENTS dont le siège social se situe 150 rue Paul BERT, 69003 Lyon -  France. RCS Lyon B 533 771 143 00013 - TVA intra-communautaire FR96 533 771 143. Capital de 572 000€.

 

1.2. Ethique

La société ACILYON DEVELOPPEMENTS propriétaire du site www.mon-espace-cuisson.com est membre de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance) www.fevad.com. La société s'engage à respecter les principes généraux et les règles prévus par les codes et chartes de la FEVAD.

 

1.3. Confidentialité

Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous créez un compte et passez une commande sur www.mon-espace-cuisson.com sont exclusivement destinées au traitement de votre commande. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'ensemble des données personnelles qui vous concernent. Pour exercer ce droit vous pouvez envoyer un mail à notre correspondant informatique et liberté, Philippe RODRIGUEZ, à l’adresse [email protected].

Le client prend connaissance des présentes conditions générales de vente figurant sur le site www.mon-espace-cuisson.com et par sa commande, accepte d'y adhérer sans réserve. ACILYON Déveoppements se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

3.1 Caractéristiques

Les produits proposés sur le site www.mon-espace-cuisson.com propriété de la société ACILYON Développements sont des cuisinières, pianos de cuisson, hottes aspirantes, crédences, plaques de cuisson, fours, fours micro-ondes, accessoires pour la cuisson, électroménager pour la cuisine, barbecues, réfrigérateurs, congélateurs, modules et meubles de cuisine, lave-vaisselle, lave-linge. Les produits proposés respectent les dispositions de la législation française et européenne en vigueur.
Toutes les marques citées sur le site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

 

3.2 Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs produits sont momentanément en rupture de stock, nous conserverons tous les produits de votre commande en attendant que nous puissions vous livrer l'intégralité de votre commande.

Certains produits sont tenus en stock (voir indication sur les fiches articles), à défaut et pour les produits personnalisés ou spécifiques, le délai moyen de livraison est indiqué sur la fiche article de chaque produit.

ACILYON Développements ne peut être tenue pour responsable de l'indisponibilité des produits du fait de leurs fabricants, ces derniers pouvant être amenés à modifier leurs caractéristiques et leur production sans préavis.

En application des dispositions des articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit vous êtes en droit de demander le remboursement de votre commande.

 

3.3 Chèques cadeaux

Voici ci-dessous les conditions d’utilisation du chèque cadeau. Ces conditions ne sont applicables que pour les chèques cadeaux fonctionnant sous la forme d’un code promotionnel de 12 caractères. 

• Les chèques cadeaux ne sont valables que sur le site www.mon-espace-cuisson.com et ne peuvent en aucun cas être utilisés sur un autre site accessible depuis le nôtre. Ils ne sont valables que pour les commandes passées par le panier.
• Le site www.mon-espace-cuisson.com n’accepte que les chèques cadeaux qu’il a édités.
• Les chèques cadeaux sont valables sur l’ensemble des produits proposés par le site www.mon-espace-cuisson.com. Toutefois, ils ne peuvent pas être utilisés pour régler les frais de port d’une commande.
• Les chèques cadeaux sont nominatifs, ils ne sont utilisables qu’une seule fois, et ne sont pas cumulables avec un autre code promotionnel.
• Si le montant de la commande est supérieur au montant du chèque cadeau, il appartient à l’utilisateur de régler la différence à l’aide d’un des moyens de paiement proposés par le site. Si le montant de la commande est inférieur au montant du chèque cadeau, la différence n’est pas remboursée.
• Les chèques cadeaux ne sont pas applicables à des commandes en cours de traitement ou passées (acceptées et validées).
• Les chèques cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois à partir de la date de commande. Une fois expirés, ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement total ou partiel ou d’une prolongation de la date de validité. La somme est définitivement perdue.
• Tout chèque cadeau ne peut être échangé contre des espèces.
• Les conditions générales de vente du site s’appliquent dans leur intégralité aux chèques cadeaux.
• Si vous offrez un chèque cadeau à une personne mineure, il vous appartient de vous assurer qu’elle l’utilisera pour acheter un produit pour lequel elle a l’âge requis.
• Les chèques cadeaux ne peuvent pas être vendus, rendus ou échangés.
• Les chèques cadeaux ne sont pas remboursables, qu’ils aient été perdus, volés, détériorés, détruits ou expirés.
• Le code représentant le chèque cadeau n’est communiqué qu’à la personne qui l’aura acheté. Mon Espace Cuisson ne sera donc aucunement responsable si ce code a été utilisé par une tierce personne.
• Le chèque cadeau est un code promotionnel unique. Il ne peut être reproduit ou utilisé de manière frauduleuse. Si c’est le cas, la société ACILYON Développements  se réserve le droit d’annuler la commande et d’entamer d’éventuelles poursuites judiciaires.

La personne détentrice du chèque cadeau est responsable de son utilisation. Elle s’engage à ne pas divulguer son code promotionnel sur Internet sous peine de ne pas pouvoir utiliser ce chèque. Dans le cas où une tierce personne utiliserait ce chèque cadeau, la société ACILYON Développements se réserve le droit d’annuler la commande.

4.1 Validation des commandes sur le site internet

La validation des commandes s’effectue :

• Soit en ligne sur notre site www.mon-espace-cuisson.com
• Soit par téléphone au +33 (0)4.81.91.90.40
• Du lundi au vendredi de 9H00 à 13H00 et de 14H00 à 18H00 (heure de Paris) sauf jours fériés.

 

Après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et en cliquant sur le bouton "VALIDER MA COMMANDE", pendant le processus final de la commande, et en cochant « J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente de mon-espace-cuisson.com », le client déclare accepter pleinement et sans réserve, l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ACILYON Développements se réserve le droit d'accepter ou d'annuler, voire de limiter une commande pour quelque raison que ce soit telle que: adresse de facturation et de livraison suspecte ou inconnue, numéro de téléphone injoignable, adresse email erronée, non validité d'une opération bancaire, une erreur dans la désignation d'un produit ou de sa description, ou dans le cas où le prix du produit ou le prix du transport seraient erronés. En cas d'annulation de la commande et si celle-ci a été réglée par le client, ACILYON Développements procédera au remboursement intégral et immédiat de la commande.

 

Nous protégeons votre confidentialité et respectons la législation concernant les achats sur Internet dans chacun des pays où nous exerçons.

 

La vente ne sera conclue qu'à l'acceptation de la commande par le client et par la confirmation du paiement par ACILYON Développements. qui se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le produit. Votre signature électronique garantira la bonne réception de votre colis. Le client reconnaît être majeur et habilité à commander sur notre site.

Toutes les commandes, passées sur le site www.mon-espace-cuisson.com pourront faire l'objet d'un contrôle et d'une acceptation préalable. Dans le cadre de notre programme de sécurisation des transactions sur Internet, le service financier de la société ACILYON Développements se réserve le droit de vous contacter avant le traitement de votre commande afin de vous demander de nous fournir certains justificatifs (Ex : copie de la carte d’identité ou du passeport, photocopie recto/verso carte bancaire, relevé d’identité bancaire, justificatif de domicile de moins de 3 mois, extrait Kbis pour les sociétés, etc.)

La monnaie de référence pour le paiement est l'euro. Les prix des produits affichés sur le site correspondent aux tarifs en vigueur. Ces prix sont facturés en euros sur la base desdits tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de la TVA. Le taux de TVA appliqué actuellement est de 20 %. Les prix sont exprimés en HT (Hors Taxe) et en TTC (Toutes Taxes Comprises). La facturation est établie par ACILYON Développements suivant les prix fixés sur le site www.mon-espace-cuisson.com et est confirmée sur le courrier électronique de confirmation de commande.

 

Sur les fiches articles des produits, les devis, les factures et durant le processus de commande, il peut parfois apparaître, situé au-dessus ou à côté du prix de vente du produit ou du service proposé, un prix de référence barré (ou PPI : Prix Public Indicatif). Ce prix correspond au prix conseillé par le fournisseur ou le fabricant du produit auprès des distributeurs au moment de la vente.

Le règlement des achats par le client particulier et professionnel en France ou à l'étranger s'effectue à la commande.

 

6.1    Client particulier

En France, il peut s’effectuer suivant les possibilités suivantes : carte bancaire, carte American Express, Paypal, virement, chèque, mandat postal ou paiement via SOFINCO.

A l’étranger, il peut s’effectuer suivant les possibilités suivantes : carte bancaire, carte American Express, PayPal ou virement bancaire.

 

6.2    Client professionnel

En France, il peut s’effectuer suivant les possibilités suivantes : carte bancaire, carte American Express, Paypal, virement ou chèque.

A l’étranger, il peut s’effectuer suivant les possibilités suivantes : carte bancaire, carte American Express, PayPal ou virement bancaire.

 

6.3    Moyens de paiement

 

6.3.1    Carte bancaire: Paiement 100% sécurisé

Ce mode de paiement est 100% sécurisé par la banque CREDIT AGRICOLE. Seule la banque réceptionne toutes les informations relatives à votre carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le site www.mon-espace-cuisson.fr sont les suivantes : Visa, MasterCard, Eurocard, Carte Bleue.

Sauf accord express d'ACILYON Développements, les paiements par Carte Bancaire ne seront acceptés que dans la limite de 6000 euros TTC. Au-delà de ce montant, seul un paiement par virement sera accepté. La commande ne pourra être prise en compte qu'après acceptation du paiement selon le mode de règlement choisi.

Les paiements (par CB, Visa ou Mastercard) sont authentifiés grâce au code 3D secure. Lors de la validation de vos commandes, un code de sécurité vous sera demandé afin de certifier votre identité.

 

6.3.2   Carte American Express 

Le règlement par carte American Express s'effectuera via le terminal de paiement American Express de notre banque. Ce mode de paiement est aussi très sécurisé. Le règlement de votre commande par carte American Express vous offre une plus grande liberté : carte de paiement internationale sans plafond de paiement prédéterminé. Ce mode de paiement vous protège également avec une garantie totale contre la fraude.

 

6.3.3    Paypal

PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne.

Utiliser PayPal c'est :

• Effectuer des achats ou envoyer des paiements gratuitement
• Acheter et payer en toute tranquillité en enregistrant vos informations auprès de PayPal

PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.

 

6.3.4    Virement

Lors de la confirmation de votre commande, vous recevrez par e-mail l’ensemble des informations bancaires nécessaires pour effectuer le virement.

Votre commande est réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera purement et simplement annulée.

Dès réception de la confirmation de votre règlement, votre commande sera prise en compte et vous sera expédiée dans le délai convenu et le mode de livraison que vous avez choisi.

Attention : le délai de livraison de votre commande est fonction de la date de réception de votre virement.
 

6.3.5    Chèque

Lorsque votre commande a été validée, envoyez le résumé de votre commande accompagné de votre règlement à l'ordre de ACILYON Développements, ainsi que d’une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport à l'adresse suivante : ACILYON Développements, Service Financier, 150 rue Paul BERT 69003 Lyon – France

Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera purement et simplement annulée.

Dès réception de votre chèque, celui-ci est envoyé à notre organisme bancaire (sous 2 à 5 jours) pour acceptation de votre paiement. Une fois validée par notre service financier, votre commande sera prise en compte et vous sera expédiée dans le délai convenu et le mode de livraison que vous avez choisi.

Attention : le délai de livraison de votre commande est fonction de la date de réception de votre chèque.

NB : Nous attirons votre attention sur le fait que la procédure pour l'acceptation de votre règlement par chèque est une opération relativement longue. En conséquence, nous vous préconisons de choisir plutôt un règlement par carte bancaire (paiement immédiat) ou par virement bancaire.

 

6.3.6   Mandat postal

 

Pour effectuer votre règlement en espèces par mandat postal, ll suffit d'imprimer la commande et de vous présenter dans n'importe quel bureau de poste muni de votre pièce d'identité. Vous mentionnez simplement sur un imprimé "Mandat Postal avec option Attestation de paiement", le nom de notre société (ACILYON DEVELOPPEMENTS) avec le rappel de votre numéro de commande et le versement de la somme due en liquide. Nous recevrons votre paiement sous 24/48h avec un document signé par nos soins qui fera office de preuve de livraison. Attention ce mode de paiement est plafonné à 1000€ et est réservé aux ventes réalisées sur le territoire français (Corse incluse).

 

6.3.7   Paiement via SOFINCO

 

Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de votre commande.

4 à 6 fois sans frais OU 7 à 60 mois pour les produits dont le prix de vente est entre 150 et 25000€

 

En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés).

La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier.

Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive par CA Consumer Finance dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € - Siège Social : 1 rue Victor Basch – CS 70001 - 91068 Massy Cedex - 542 097 522 RCS Evry - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr).

En savoir plus

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

7.1    Pays de livraison

Nous pouvons livrer la France métropolitaine et tous les autres pays du monde, à l'exception des USA et du Canada.

 

7.2    Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de différents paramètres, à savoir: le poids, les dimensions, la destination, le pays, ou encore le mode de livraison. ACILYON Développements se réserve le droit de modifier ces tarifs de livraison à tout moment.

 

7.3    Adresse de livraison et accessibilité

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. L'expédition de la commande ne prend effet qu'à compter de la réception de son règlement intégral.

Nous vous invitons à vérifier que les conditions d’accessibilité de votre logement et les dimensions de votre produit permettent une livraison dans des conditions normales. Lors du passage de votre commande, veuillez nous communiquer toutes les informations nécessaires (code porte, interphone, code ascenseur, pas d’ascenseur et/ou besoin d’un monte-charge, indications précises pour trouver votre domicile, etc.) pour avoir accès à votre domicile.

Dans le cas où les conditions d’accessibilité de votre logement ne permettent pas une livraison dans des conditions normales (exemple : vous habitez au 5ème étage sans ascenseur, les escaliers ou l’ascenseur sont trop étroits pour permettre à votre produit de passer et la livraison nécessite un monte-charge, votre logement se situe en plein centre-ville et n’est accessible que par rue piétonne, etc.), nous pourrons vous proposer un devis pour une livraison spécialisée. Il vous est également possible de choisir directement ce type de livraison lors du passage de votre commande en optant pour la livraison « Confort » (voir paragraphe 7.4.2 Livraison « Confort »).

 

Dans le cas où vous ne nous aurez pas communiqué toutes les informations nécessaires (code porte, interphone, code ascenseur, pas d’ascenseur et/ou besoin d’un monte-charge, indications précises pour trouver votre domicile, etc.) lors du passage de votre commande pour avoir accès à votre domicile, une seconde livraison avec plusieurs personnes et des équipements de manutention spécifiques (exemple : monte-charge) devra être planifiée, voir une livraison spécialisée appelée « Confort », si cela est nécessaire.

 

Une seconde livraison sera à prévoir également en cas d’absence de votre part le jour du rendez-vous de livraison fixé avec le transporteur.

 

Dans les 2 cas, la nouvelle prestation sera à votre charge et devra avoir été réglée avant d’être effectuée.

 

7.4    Différents modes de livraison

 

7.4.1    Livraison « Économique » par 1 personne

ACILYON Développements, par l’intermédiaire de son site www.mon-espace-cuisson.com, vous offre la possibilité de choisir le type de livraison « Économique ». Cette livraison peut s’effectuer sur rendez-vous ou en direct si vous êtes professionnel et que vos horaires d’ouverture le permettent. Autrement, vous serez directement contacté par le transporteur pour convenir d’une date de livraison dans un délai de 48 à 72 heures suivant la date d’expédition de votre commande (ce délai peut être supérieur en fonction du pays de destination, hors France).

Cette livraison s’effectue par 1 personne, en semaine (hors week-end et jours fériés) entre 8H00 et 18H00, de plain-pied devant la porte de votre maison ou de votre entreprise ou au pied de votre immeuble.
Le ou les produit(s) vous sont remis dans leur emballage. La montée de marche, la livraison à l'étage, le déballage, l’installation, la mise en service et la reprise des produits ne sont pas inclus pour ce type de livraison.

 

7.4.2    Livraison « Confort » avec manutention, par 2 personnes

ACILYON Développements, par l’intermédiaire de son site www.mon-espace-cuisson.com vous offre la possibilité de choisir le type de livraison « Confort ». Cette livraison peut s’effectuer sur rendez-vous ou en direct si vous êtes professionnel et que vos horaires d’ouverture le permettent. Autrement, vous serez directement contacté par le transporteur pour convenir d’une date de livraison dans un délai de 48 à 72 heures suivant la date d’expédition de votre commande (ce délai peut être supérieur en fonction du pays de destination, hors France).

Cette livraison s’effectue en semaine (hors week-end et jours fériés) entre 8H00 et 18H00 par une équipe de 2 personnes au minimum comprenant : transport, manutention, montée à l’étage, déballage, mise en place dans la pièce de votre choix, vérification de la conformité de la livraison, récupération des emballages pour destruction. Le montage des accessoires et d'autres produits livrés en kit n'est pas inclus pour ce type de livraison. Cette prestation est recommandée pour les produits lourds, passages réduits, étages, marches, escaliers, nécessité de manutention à plusieurs, récupération ancien produit, ...).

 

Ce mode de livraison ne comprend pas l'installation et la mise en service des appareils.

 

7.4.3  « Mise en service » de vos appareils

En complément de la livraison « CONFORT », ACILYON Développements, par l’intermédiaire de son site www.mon-espace-cuisson.com, vous propose en option la mise en service de vos appareils par une équipe de spécialistes.

Cette option n’est disponible que pour les produits suivants : cuisinière ou piano de cuisson, crédence, hotte aspirante, plaque de cuisson, four encastrable et n'est disponible que pour les livraisons en France, Belgique et Luxembourg.

 

Attention : Le(s) technicien(s) interviendra/interviendront sur RDV, quelques jours après la livraison conforme de tous les appareils effectuée par le transporteur.

 

La mise en service comprend :

• Pour les cuisinières et pianos de cuisson :

Mise en place + Fourniture du tuyau gaz, raccordement, réglage des gicleurs et de la flamme (sauf électrique) + Fourniture prise électrique et raccordement + Tests de fonctionnement.

 

• Pour les hottes aspirantes (en mode recyclage uniquement) :

Mise en place et fixation au mur (sans création de conduit) + Fourniture de la prise électrique et raccordement + Tests de fonctionnement.

 

• Pour les crédences :

Mise en place et fixation au mur ou sur la cuisinière ou le piano de cuisson (sur surface prête).

 

• Pour les plaques de cuisson :

Mise en place dans un plan de travail préalablement découpé aux dimensions adaptées + Fourniture du tuyau gaz, raccordement, réglage des gicleurs et de la flamme (sauf électrique) + Fourniture prise électrique et raccordement + Tests de fonctionnement.

 

• Pour les fours encastrables :

Mise en place dans un meuble (sans modification du meuble) + Fourniture du tuyau gaz, raccordement, réglage des gicleurs et de la flamme (Sauf électrique) + Fourniture prise électrique et raccordement + Tests de fonctionnement.

 

Sont exclus de toutes nos prestations :

Tous travaux d'électricité, plomberie, gaz, maçonnerie, menuiserie, etc... soumis à responsabilité décennale.

Raccords et accessoires.

Attention : l'arrivée électrique et de gaz, les conduits de cheminées, les meubles de cuisine doivent être installés et adaptés et/ou opérationnels à proximité avant l'arrivée du technicien.

 

7.5    Conformité à la livraison

 

Avant la livraison de votre marchandise, nous vous invitons à lire avec attention les consignes de réception. Le non-respect de ces consignes rendra tout litige irrecevable.

Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en point 9.1.1 ci-après, vous devez impérativement DÉBALLER et CONTRÔLER l’état de votre marchandise, même si l’emballage vous paraît intact. Si vous avez souscrit à une livraison « Confort », le déballage sera effectué par les transporteurs.

Ne signez pas sous la pression du transporteur. Si le transporteur ne vous autorise pas à vérifier l’état de votre produit, veuillez préciser sur le bon de transport : « le chauffeur ne m’a pas autorisé ni à déballer ni à contrôler le produit ».

 

EN CAS DE NON-CONFORMITÉ (dommage, erreur sur le produit, produit manquant) :

• REFUSEZ le colis en cas de dommage important
• Inscrivez des RÉSERVES PRÉCISES ET CARACTÉRISÉES sur le bon de transport

(« Produit refusé, coup de fourche en haut sur le côté droit » ; « manque 1 grille », etc.)

• Ne jamais écrire les mentions « sous réserve de déballage », « emballage intact » ou « emballage en bon état ».

Si vous acceptez la marchandise en l’état en signant le bon de transport, aucune reprise ou échange de l’appareil ne sera possible.

En cas de problème le jour de la livraison, contactez-nous immédiatement au 04 81 91 90 40 en présence du transporteur.  

 

Au déballage, 3 cas de figure se présentent à vous :

 

• La marchandise est intacte

Vous conservez le produit et signez le bon de transport, et c'est bien entendu majoritairement le cas !

 

• La marchandise a subi des dégâts minimes

Vous ouvrez le colis et vous constatez  que le produit n'est pas parfaitement neuf mais vous estimez les dégâts minimes et souhaitez garder le produit en l’état :

Dans ce cas, contactez-nous au 04 81 91 90 40.

Emettez tout de même des réserves précises sur le bon de transport en inscrivant précisément le type et l'endroit du dommage.

Par exemple "Marque sur l’emballage, petit choc sur le côté gauche du produit".

 

• La marchandise a subi des dégâts importants

Vous constatez que l'emballage du produit est dégradé, vous déballez le produit et constatez des dégâts importants sur le produit avec de la casse ou des marques de choc importantes et vous avez un doute sur le bon fonctionnement du produit :

Vous devez refuser la marchandise en prenant soin de la remballer et demander au(x) chauffeur(s)/installeur(s) de la récupérer, après avoir émis des réserves sur le bon de transport en précisant l'endroit où le produit a subi un choc et éventuellement les dégâts de l'emballage intérieur.

Par exemple : "Coin inférieur du carton enfoncé, coin du four cassé"; "Trou dans l'emballage sur le côté droit, gros choc sur le côté droit du piano"; "Palette cassée, bas de la cave enfoncé"; "Vitre cassée suite à une chute du produit" ; "Côté inférieur droit de la cuisinière voilé, polystyrène enfoncé" ou encore "Rayures sur le côté gauche du produit".

 

Quel que soit le cas, si vous estimez les dommages trop importants, nous vous recommandons de refuser la marchandise.

 

Des réserves imprécises ou trop générales émises sur le bon de transport seront généralement considérées comme invalides par les transporteurs.

C’est par exemple le cas des réserves du type "Carton en bon état, produit avarié" ou "Emballage bon état, produit cassé" ou "Emballage abîmé, côté voilé" ou encore "Côté abîmé".

Vous nous avez passé commande, mais le(s) produit(s) ne correspond(ent) pas à vos attentes : conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande pour nous informer de votre décision de rétractation. Vous nous informez de votre décision de vous rétracter en nous adressant le formulaire de rétraction disponible en cliquant ici à l’adresse mail suivante : [email protected]. Vous disposez ensuite de 14 jours supplémentaires pour nous retourner le produit commandé. Passé ce délai, ce droit ne sera plus applicable.

Le produit devra obligatoirement être retourné à votre charge et en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il ne devra ni avoir été utilisé, ni mis en route. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, accessoires, cordons, mode d'emploi, bon de garantie, etc.) afin qu’il puisse de nouveau être mis en vente. De plus, veillez à choisir la prestation de transport la plus adaptée (assurance, option « fragile », etc…) garantissant le retour de votre produit en parfait état et re-commercialisable. À défaut, Mon Espace Cuisson ne pourra donner suite à votre droit de rétractation.

Le remboursement (sans les frais de port éventuels facturés déduits) de votre commande aura lieu dans un délai de 14 jours suivants le retour de votre commande en nos ateliers. Dans le cas où votre demande de rétractation se manifesterait par un refus de la livraison de votre commande fixée avec le transporteur, tous les frais de transport liés à cette livraison seront considérés comme des « frais de retour » et, à ce titre seront déduits du montant de votre remboursement.

Ce droit de rétractation n’est pas applicable dans les cas suivants :

• Pour les produits personnalisés,
• Pour les pièces détachées, les pièces de rechange,
• Pour les clients professionnels, lorsque l’objet du contrat de vente n’entre pas dans le champ d’activité principale de leur entreprise et lorsque le nombre de leurs salariés est inférieur ou égal à cinq,
• Dans le cas d'un accord commercial convenu,
• Pour les clients particuliers et professionnels à l’étranger,

Pour les clients professionnels ayant passés des commandes financées par un crédit affecté.

Préalablement à sa commande, le Client a eu la faculté de s'informer pleinement sur les caractéristiques et les garanties des produits proposés sur le site www.mon-espace-cuisson.com, notamment en prenant contact directement avec nos experts. Le client s'engage à utiliser les produits conformément à leur objet et à leur mode d'emploi.

Le client ne pourra invoquer l'inexécution du contrat de vente conclu en cas de force majeure ou en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies mais aussi des dates de fermetures des usines des fabricants.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins du client professionnel, aucune responsabilité ne sera encourue pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir, tels qu'une perte d'exploitation, tous autres dommages ou autres frais divers professionnels.

 

9.1 Garanties légales

 

9.1.1    Garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité de votre produit, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s’appliquera conformément à la loi.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

• votre produit est impropre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable (exemple : fonctions absentes...) ;
• votre produit ne correspond pas à la description donnée sur sa fiche produit même s'il fonctionne parfaitement ;
• votre produit ne possède pas les qualités annoncées ou convenues

 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Vous disposez de 2 ans à compter de la livraison de votre produit, pour faire appliquer ce droit.
Cette garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition du produit, c’est-à-dire au jour de sa livraison.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le produit vous est remplacé ou réparé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.

 

Les avaries de transport ne sont pas considérées comme des défauts de conformité. La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans ce cas (voir paragraphe 7.5 Conformité à la livraison).

 

9.1.2    Garantie légale des vices cachés

En cas de constatation des vices cachés sur votre produit, la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, s’appliquera conformément à la loi.

Cette garantie s'applique à condition que le(s) défaut(s) soi(en)t caché(s), rende(nt) le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe(nt) à la date d'acquisition.

La garantie légale des vices cachés s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Vous disposez de 2 ans à compter de la livraison de votre produit, pour faire appliquer ce droit. C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

En application de cette garantie, vous avez le choix entre 2 solutions :

• garder le produit et demander une réduction du prix,
• ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé

Les avaries de transport ne sont pas considérées comme des vices cachés. La garantie légale de vices cachés ne s’applique pas dans ce cas (voir paragraphe 7.5 Conformité à la livraison).

 

9.2    Garantie "Sérénité" supplémentaire de 3 ans Pièces, Main d'Œuvre et Déplacement

 

Retrouvez tous les détails de notre garantie Sérénité en cliquant ici.
En souscrivant à cette garantie, vous adhérez sans réserve aux conditions générales de la Garantie Sérénité.

Une garantie supplémentaire de 3 ans suivants la garantie légale de conformité, dite «Sérénité»  peut être souscrite, ou est offerte par Mon Espace Cuisson (en fonction des marques ou du produit), lors de la commande sur le site. Cette garantie est disponible sur certains produits : voir la fiche article. La garantie prend effet à la date de facturation de votre produit, la facture faisant foi.

Cette garantie est également proposée aux clients de Belgique, Luxembourg, Monaco, Suise.

La garantie « Sérénité » ne s’applique pas pour les autres pays étrangers.

 

9.3    Conditions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dommages d’ordre esthétique n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat
• Les dommages ayant pour origine une installation non conforme aux prescriptions du constructeur.
• Les dommages ayant pour origine: les actes de malveillance, une cause externe à l’appareil (Choc, chute, etc.), la foudre, l’incendie, dégâts des eaux, surtension, la mauvaise utilisation et l’erreur de manipulation ou de branchement
• Les dommages causés aux appareils lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites
• Les appareils dont le numéro de série a été enlevé, modifié ou rendu illisible
• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive
• Les frais d’entretien et la réparation réalisés pas un tiers non agrée par notre société de garantie ou par le fabricant
• Le changement des injecteurs
• Les frais de déplacement suite à une demande d’intervention non justifiée.
• La main d’œuvre afférente aux pièces non couvertes par le contrat de garantie
• Le remplacement des pièces consommables et/ou d’usure (ampoule, joints de porte, filtres, piles, charnières et supports de charnières, poignée de porte etc.)
• Les pannes afférentes aux accessoires tels que câbles d’alimentation, pièces de caoutchouc, pièces en verre, en plastique, parois catalytiques, plaque de sole, grille de four, grille de brûleur, support de brûleur, diffuseur de flamme, chapeaux de bruleurs, pierre de lave barbecue, pied de support, accessoires de rôtisserie et cuisson, lèchefrite, manette de commande
• Le remplacement des pièces en verre et des vitres
• Les parties extérieures : peinture, vernis, poignées, roulettes, pieds réglables, etc.
• Les coups, chocs, oxydation, accidents du fumeur.
• Les simples réglages et entretiens courants
• Le contenu des appareils
• Les câbles de connexion et les dommages matériels et immatériels pouvant en résulter
• Les dommages sur tous les produits encastrables pour lesquelles les consignes d’installation n’ont pas été respectées comme par exemple : côtes minimum non respectées, aération nécessaire etc.)

Dans tous ces cas, les frais d'intervention et de réparations restent à la charge du client.

Il est à noter qu’aucune demande d’annulation de commande, de remboursement, ou remplacement par un produit neuf ne sera acceptée, à la demande du client, durant la période de prise en charge de la panne par le SAV (intervention chez le client + commande de pièces,  ou reprise en usine + réparation + retour produit).

 

Attention : Votre contrat de garantie est nominatif. Il n’est pas cessible.

 

9.4    SINISTRE TOTAL - Vétusté du produit

En cas de sinistre total durant la période de garantie, c'est-à-dire lorsque l’appareil n’est pas réparable ou que sa valeur, vétusté déduite, est inférieure au coût de remise en l’état, il est procédé à une indemnisation par le biais d’un bon d’achat, calculée au jour de l’attestation de non réparabilité par le technicien, sur la base du prix d’achat initial de l’appareil déduction faite d’une vétusté de 1% par mois à compter de la date de facturation.

Le bon d’achat est valable exclusivement sur le site www.mon-espace-cuisson.com pour une durée de 6 mois.

 

9.5    Exclusion de garantie: garantie décennale

Sont exclus des prestations d'installation des produits vendus par ACILYON Développements : tous les travaux d'électricité, maçonnerie, etc, soumis à responsabilité décennale. L'arrivée électrique, les meubles de cuisine et niches encastrables doivent être installés et adaptés et/ou opérationnels avant l'arrivée des installateurs.

 

9.6    Limite de responsabilité

En cas de  détérioration, panne partielle ou totale d’un appareil, ACILYON Développements ne pourra, à aucun moment, être tenu pour responsable du contenu entreposé à l’intérieur des appareils. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement quelque en soit la raison. Toutefois, il convient au client de souscrire, de son coté, une assurance destinée à couvrir, en cas de dommages aux appareils électriques, le contenu entreposé à l’intérieur des produits vendus.

 

ACILYON Développements ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage direct ou indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit. De même, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, pour cause notamment d’incompatibilité matérielle ou de non-conformité aux besoins du Client ne peut engager la responsabilité de ACILYON Développements ni donner lieu à un quelconque droit à dommages et intérêts ou remboursement du Produit.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ACILYON Développements adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

A défaut d’accord amiable, tout différent du présent contrat sera soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Lyon, en France. Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur.

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Conditions applicables au 17/06/2022 - Version 6.2